La vie Communale

C’est un acte juridique solennel et public. Il est soumis à certaines conditions et requiert un formalisme particulier.

Les conditions générales

  • L’un(e) des époux (ses) ou l’un de ses parents est domicilié à Ecuillé y réside depuis au moins un mois avant la publication des bans.
  • Avoir plus de 18 ans révolus.
  • Ne pas être déjà marié.

Le dossier de mariage doit être retiré à l’avance à la mairie.
 

LES PIÈCES À FOURNIR

  • Copie intégrale de l’acte de naissance qui doit, au jour du dépôt du dossier, dater de moins de 3 mois si elle a été délivrée en France métropolitaine ou de moins de 6 mois si elle a été délivrée dans un consulat ou par un département ou une collectivité territoriale d’outre mer.
  • Copie intégrale de naissance des enfants communs.
  • Preuve d’identité pour chacun des époux (ses) (carte d’identité, passeport ou tout document en tenant lieu délivré par une autorité publique).
  • Justificatif de domicile ou de résidence (quittance de loyer de moins de 3 mois, ou titre de propriété récent au nom de chacun des futurs époux (ses)).
  • liste des témoins : prénoms, nom, date et lieu de naissance, adresse et profession, photocopie recto/verso de leur pièce d’identité (2 à 4, âgés de 18 ans au moins).


 Les contrats de mariage

Si vous ne concluez pas de contrat, vous serez marié(e)s sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts : tout ce que vous achetez pendant le mariage est commun, même si vous payez seul. Ce régime ne pourra pas être changé avant deux ans.

Si vous concluez un contrat, seul un notaire est habilité à le rédiger. Il vous informe sur les différents régimes matrimoniaux possibles.

Le notaire vous délivrera un certificat que vous devrez joindre au dossier de mariage.

Le dépôt du dossier

Les futur(e)s époux(ses) peuvent déposer leur dossier complet un an, ou au plus tard 3 semaines, avant la date de célébration.

L’audition des futurs époux

Préalable à la publication des bans, sa nécessité s’apprécie notamment au regard des pièces du dossier.

La publication des bans


C’est l’affichage de l’annonce officielle de l’union
Durée légale : 10 jours
Lieu de publication : au lieu de célébration et au domicile de chacun des futurs époux(ses)
Validité : 1 an.

Lieu et jours de cérémonie

La célébration du mariage a lieu à la Mairie

- la date et l’heure de célébration sont fixées  le jour du dépôt du dossier.

• Le nom des époux :


Chacun des époux conserve légalement son nom de naissance, qui doit être utilisé pour tout acte officiel.

Dans la vie quotidienne, les époux(ses), peuvent, s’ils le souhaitent, utiliser :
- leur nom de naissance,
- le nom de leur conjoint,
- les deux accolés.
 

ADRESSES ET SITES INTERNET UTILES

Chambre interdépartementale des notaires

19 rue Chevreul - 49100 ANGERS
Tél. 02 41 25 37 37
ci.angers@notaires.fr

  • Maison de l’avocat

4, avenue Pasteur
49100 ANGERS
Tél. 02 41 25 30 70

  • Sites utiles

www.service-public.fr
www.mariage.gouv.fr
www.familles.org
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr
www.paysdelaloire.notaires.fr
barreau-angers.org